Responsabilités et déclarations des titulaires de noms de domaine dans les ccTLD .it

Déclarations et hypothèses de responsabilité

Le titulaire du nom de domaine en question, en particulier, déclare sous sa propre responsabilité :
être ressortissant ou résident d'un des pays de l'Espace économique européen (EEE), de l'État du Vatican, de la République de Saint-Marin ou de la Confédération suisse (dans le cas de l'inscription d'une personne physique) ;
être établi dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE), dans l'État du Vatican, dans la République de Saint-Marin ou dans la Confédération suisse (en cas d'enregistrement pour une autre organisation) ;
être conscient et accepter que l'enregistrement et la gestion d'un nom de domaine sont soumis aux "Règles pour l'attribution et la gestion des noms de domaine dans le ccTLD .it" et aux "Règles pour la résolution des litiges dans le ccTLD .it" ainsi qu'à leurs modifications ultérieures ;
d'avoir droit à l'utilisation et/ou à la disponibilité légale du nom de domaine demandé et de ne pas porter atteinte aux droits de tiers par cette demande d'enregistrement ;
de savoir qu'aux fins de l'inclusion de données personnelles dans la base de données des noms de domaine attribués, et de leur éventuelle diffusion et accessibilité via Internet, il est nécessaire de donner expressément son consentement en cochant les cases appropriées sur la base des informations ci-dessous. Le document "The .it Registry's policy on the Whois database" peut être consulté sur le site web du registre (http://www.nic.it) ;
de savoir et d'accepter qu'en cas de déclaration erronée ou fausse dans la présente demande, le registre révoquera immédiatement le nom de domaine, sans préjudice d'une action en justice plus étendue. Dans ce cas, la révocation ne pourra en aucun cas donner lieu à des réclamations à l'encontre du Registre ;
de dégager le registre de toute responsabilité découlant de l'attribution et de l'utilisation du nom de domaine par le demandeur ;
d'accepter la juridiction italienne et les lois de l'État italien.

Informations conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé règl. UE 2016/679).

Pour l'exécution des activités auxquelles se réfère le présent avis :

Le contrôleur des données est la CNR, par l'intermédiaire de l'Institut d'informatique et de télématique de la CNR, Registro.it (http://www.nic.it) ;
le responsable du traitement des données est le bureau d'enregistrement qui gère de temps à autre la relation contractuelle avec le titulaire ; ses données d'identification figurent dans le contrat en vigueur entre le bureau d'enregistrement susmentionné et le titulaire, et sont donc connues de la personne concernée. Une liste des responsables du traitement des données est disponible sur le site web du registre (http://www.nic.it). Le bureau d'enregistrement reste le responsable du traitement des données en ce qui concerne la relation contractuelle directement avec le titulaire, qui n'est pas couverte par le présent avis ;
le délégué à la protection des données -RDP- pour le registre .it - IIT CNR, est le Dr. Giuliano Salberini ;
Les informations obligatoires sont celles qui sont indispensables à l'exécution du service demandé.

Les données personnelles du titulaire sont collectées par Groupe G Tech qui gère périodiquement la relation contractuelle avec le titulaire au moyen du présent formulaire, afin d'enregistrer et de gérer le nom de domaine dans la base de données des noms attribués auprès de l'Institut d'informatique et de télématique du CNR, Registro.it.

En outre, les informations suivantes sont spécifiées :

Objectifs de la collecte.
Les données personnelles du titulaire sont collectées par le bureau d'enregistrement aux fins de l'enregistrement et de la gestion du nom de domaine dans la base de données des noms attribués au registre de l'Istituto di Informatica e Telematica IIT.
Méthode de collecte et de traitement des données. Les données sont traitées par notre personnel autorisé, à l'aide d'outils automatisés, dans le respect de la législation en vigueur et conformément aux principes de correction, de légalité, de transparence, de protection de votre vie privée et de vos droits, pendant le temps strictement nécessaire à l'utilisation du service. Notre système informatique est structuré de manière à éviter la perte de données, l'utilisation illicite ou incorrecte et l'accès non autorisé.
Conséquences en cas de refus.
Les informations collectées seront traitées à des fins de gestion administrative et comptable, de protection des droits et à d'autres fins liées à l'enregistrement, à la gestion, au contentieux, au transfert et à l'annulation du nom de domaine, ainsi que pour se conformer à des obligations légales, réglementaires ou à la législation de l'UE, et communiquées à des tiers pour des activités accessoires ou nécessaires à l'accomplissement des finalités susmentionnées. La collecte des données personnelles que vous avez fournies est nécessaire à l'exécution du service offert. La non-fourniture ou la fourniture incomplète des données personnelles demandées rend le service inadapté. Le service Whois ne permet pas l'affichage des données relatives aux contacts d'un nom de domaine (registrant, admin et tech), si le nom de domaine lui-même a été enregistré par une personne physique et que cette personne n'a pas exprimé son consentement à la publication des données (champ consentForPublishing avec la valeur 'false'. Le consentement à la diffusion et à l'accessibilité des données à caractère personnel n'est pas requis dans les cas où les données doivent être rendues publiques pour respecter des obligations légales. Conformément à l'article 40, alinéa 2, lettre B) du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011, converti, avec modifications, par la loi n° 214 du 22 décembre 2011, les personnes morales, les entités ou les associations n'ont plus la qualité de personnes concernées et, par conséquent, ces catégories de personnes ne sont plus habilitées à recevoir les informations et l'éventuelle demande de consentement prévues par le Règl. UE 2016/679. Les personnes physiques dont les données sont traitées dans le cadre des activités liées au présent contrat continuent d'être habilitées, même si elles sont fournies à cette fin par des personnes qui n'ont plus le statut de personnes concernées, avec application des obligations d'information et de consentement éventuel par les personnes susmentionnées.
Personnes auxquelles les données peuvent être divulguées.
Vos données seront communiquées au Registre informatique en vue de l'exécution du contrat et des activités techniques, administratives, comptables, statistiques et de recherche qui s'y rapportent. Les données communiquées seront uniquement celles qui sont strictement indispensables à l'exécution du service demandé. La communication de ces données est obligatoire pour pouvoir exécuter les services qui vous sont proposés. Les données ne seront pas utilisées et communiquées à des tiers pour des activités de marketing ou le marketing direct. Vos données ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans votre consentement préalable et spécifique, mais elles pourront être mises à la disposition des autorités judiciaires si elles en font la demande.
Transfert de données vers un pays tiers ou des organisations internationales.
Vos données peuvent être transférées vers des pays tiers en dehors de l'UE, conformément à la législation en vigueur.
Durée de conservation des données à caractère personnel.
Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps qu'elles seront jugées utiles pour l'exécution du service demandé ou pour la gestion d'activités administratives et comptables ultérieures.
Droits du déclarant et révocation du consentement :

Droit d'accès (art. 15 - Règl. UE 2016/679) : le droit d'accès comprend dans tous les cas le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Cela inclut la période de conservation prévue ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour définir cette période, ainsi que les garanties appliquées en cas de transfert des données vers des pays tiers.
Droit à la portabilité des données (art. 20 - Règl. UE 2016/679) : le titulaire a le droit de demander à tout moment que ses données soient transférées d'un bureau d'enregistrement à un autre par le biais de procédures automatisées.
Si vous estimez que vos données ont été traitées de manière illégale, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle.
Vous pouvez également révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné dans la présente fiche d'information. Dans ce cas, le service offert ne sera plus fourni. L'exercice des droits susmentionnés peut se faire en adressant une demande au bureau d'enregistrement qui gère de temps à autre la relation contractuelle avec le titulaire, et accessoirement à l'Istituto di Informatica e Telematica del CNR, Via Giuseppe Moruzzi, 1, I-56124 Pisa, Italie.