l'information et l'obtention du consentement aux fins du traitement des données pour l'enregistrement des noms de domaine et la visibilité sur Internet

Informations en vertu du Code sur la protection des données personnelles (décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, art. 13)

Pour l'exécution des activités auxquelles se réfère le présent avis : a) le responsable du traitement des données est la CNR, par l'intermédiaire de l'Institut d'informatique et de télématique de la CNR, Registre .it (http://www.nic.it) ; b) le sous-traitant des données est le bureau d'enregistrement qui gère de temps à autre la relation contractuelle avec le titulaire ; ses données d'identification sont contenues dans le contrat en vigueur entre le bureau d'enregistrement susmentionné et le titulaire, et sont donc connues de la personne concernée.

Une liste des responsables du traitement des données est disponible sur le site web du registre à l'adresse http://www.nic.it. Le bureau d'enregistrement reste le responsable du traitement des données en ce qui concerne la relation contractuelle directement conclue avec le titulaire, qui n'est pas couverte par le présent avis ; c) les informations obligatoires sont celles qui sont indispensables à l'exécution du service demandé. Les données personnelles du titulaire sont collectées par le bureau d'enregistrement qui gère de temps à autre la relation contractuelle avec le titulaire au moyen du présent formulaire, afin d'enregistrer et de gérer le nom de domaine dans la base de données des noms attribués à l'Institut d'informatique et de télématique du CNR, registre .it. Outre les données personnelles collectées en remplissant le formulaire, lorsque la transaction est effectuée par voie électronique, l'adresse IP d'où provient la connexion Internet relative au remplissage du formulaire en ligne chez le titulaire et le journal de la transaction correspondante seront également collectés et stockés, afin de contribuer à l'identification du titulaire par rapport aux généralités déclarées et aux déclarations faites par le titulaire. Les données personnelles, l'adresse IP susmentionnée et le journal des transactions constituent les informations obligatoires. Les informations obligatoires collectées seront traitées à des fins de gestion administrative et comptable, de protection des droits et aux autres fins et activités liées à l'enregistrement, à la gestion, au contentieux, au transfert et à l'annulation du nom de domaine, ainsi que pour se conformer aux obligations légales, réglementaires ou à la législation de l'UE, et communiquées à des tiers pour des activités accessoires ou nécessaires à l'accomplissement des finalités susmentionnées.

Les données ne seront pas utilisées et divulguées à des tiers pour marketing ou le marketing direct. A l'exception de l'adresse IP, les données seront également divulguées aux tiers qui déclarent leur intention d'agir pour protéger leurs droits contre le titulaire en relation avec l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine. Conformément aux normes techniques de l'Internet Engineering Task Force - IETF (http://www.ietf.org) visant à garantir l'accessibilité du nom de domaine sur le réseau Internet, afin de maintenir l'équilibre du système concerné, ainsi qu'en considération de la politique du registre .it d'éviter les situations d'anonymat et de permettre la traçabilité des ayants droit, en cas d'enregistrement, les données suivantes seront de toute façon visibles sur Internet, par le biais d'une requête Whois, en même temps que le nom de domaine : nom et prénom du titulaire ou raison sociale, statut du domaine, Registrar et données techniques (contactID, date d'enregistrement, date d'expiration, date de la dernière mise à jour et serveurs de noms). Aux fins du présent avis, le consentement au traitement à des fins d'enregistrement se réfère à l'ensemble des activités susmentionnées.

La fourniture de données à des fins d'enregistrement est facultative, mais en cas d'absence de consentement, il ne sera pas possible d'enregistrer, d'attribuer et de gérer le nom de domaine. Les données suivantes seront également visibles sur Internet, sous réserve d'un consentement distinct, par le biais d'une requête Whois, en même temps que le nom de domaine : adresse du domicile ou du siège social du titulaire, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique du titulaire.

Aux fins du présent avis, le consentement aux fins de l'accessibilité et de la diffusion via Internet ne concerne que ces dernières activités et types de données.

La fourniture à des fins d'accessibilité et de diffusion via Internet est facultative ; l'absence de consentement n'empêchera pas l'enregistrement, mais seulement la visibilité publique via une requête Whois des données susmentionnées, dans les limites définies ci-dessus. De plus amples informations sur la manière d'interroger la base de données du registre sont disponibles sur le site web du registre : www.nic.it.

L'intéressé jouit des droits prévus à l'article 7 du Code de protection des données personnelles, y compris le droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L'exercice des droits susmentionnés peut se faire en adressant une demande au bureau d'enregistrement qui gère de temps à autre la relation contractuelle avec le titulaire et, alternativement, à l'Istituto di Informatica e Telematica del CNR, Via Giuseppe Moruzzi, 1, I-56124 Pisa, Italie.