Déclaration et prise de responsabilité

Le titulaire du nom de domaine en question, en particulier, déclare sous sa propre responsabilité :

1.  être ressortissant ou résident de l'un des pays de l'Union européenne. Espace économique européen (VOIR), dans l'État du Vatican, la République de Saint-Marin ou la Confédération suisse (dans le cas de l'enregistrement d'une personne physique) ;
2. à établir dans l'un des pays de l'Union européenne. Espace économique européen (VOIR), dans l'État du Vatican, la République de Saint-Marin ou la Confédération suisse (en cas d'enregistrement pour une autre organisation) ;
3. de savoir et d'accepter que l'enregistrement et la gestion d'un nom de domaine sont soumis aux "Règles d'attribution et de gestion des noms de domaine dans la Communauté européenne". ccTLD.it"et le "Règles de résolution des litiges dans le ccTLD .it"et leurs modifications ultérieures ;
4.  ont le droit d'utiliser et/ou la disponibilité légale du nom et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers par une telle demande ;
5.  de savoir qu'aux fins de l'introduction de données personnelles dans la base de données des noms de domaine attribués, et de leur éventuelle diffusion et accessibilité via Internet, il est nécessaire de donner expressément son consentement en cochant les cases appropriées sur la base des informations ci-dessous. Sur le site web du Registre (http://www.nic.it) le documentPolitique du registre .it concernant la base de données Whois" ;
6.  de savoir et d'accepter qu'en cas de déclaration erronée ou fausse dans la présente demande, le registre révoquera immédiatement le nom de domaine, sans préjudice d'une action en justice plus étendue. Dans ce cas, la révocation ne pourra en aucun cas donner lieu à des réclamations à l'encontre du Registre ;
7.  pour décharger le greffe de toute responsabilité découlant de l'attribution et de l'utilisation du nom de domaine par le demandeur;
8. d'accepter la Juridiction italienne et lois de l'État italien Ordre.